Adjudications

Les prochaines adjudications

Voici les dernières nouvelles sur les prochaines ventes. Cliquer sur l'annonce ci-dessous pour une meilleure lecture.

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Le coin du saisi

il y a trois étapes essentielles pour celui qui est saisi.

1- L'audience d'orientation. 

Phase première, elle ne doit pas être négligée. Il faut assister à cette audience.

Soit parceque vous avez des arguments de contestation mais alors il vous faudra prendre un avocat. 

Soit parce que vous avez décidé de vendre amiablement votre bien pour en tirer le prix du marché. Dans ce cas vous n’avez pas besoin d’avocat mais vous devrez respecter scrupuleusement les délais et dates que le Juge vous indique ; sinon retour en vente forcée !

 

2- La visite.

Votre bien va être vendu aux enchères. Votre intérêt est alors qu’il parte au meilleur prix. Mieux la visite se passe, plus les amateurs sentent qu’ils ne rencontreront pas de difficulté avec vous, plus les enchères s’élèveront.

 

3- La répartition du prix.

Il ne faut pas négliger cette ultime phase. L’avocat est nécessaire et ilpeut vous permettre d’épargner quelques sous, faire en sorte que le maximum de créanciers soient payés et même vous voir attribuer un reliquat maximum.

Le CABINET TROUVÉ a acquis une bonne expérience dans ce domaine. Ses honoraires sont forfaitisés avec une part au résultat :

500€ HT, soit 598€ TTC (TVA 19,6%) + timbres huissiers 1 par créancier (environ 2,60€ TTC le timbre) + 10% des sommes soustraites du projet de distribution.

Infos sur le bail commercial

La clause résolutoire ne se met pas à toutes les sauces.

Dans un arrêt du 06 mars 2013, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a rappelé que lorsqu'il est indiqué que la clause résolutoire s'applique en cas de défaut de paiement ou de manquement à une condition du bail, elle ne saurait être invoqué si le manquement n'est pas prévu au bail. Dans cette affaire le preneur exploitait un fonds de commerce de café, articles de fumeurs, journaux, papeterie, débit de tabac. Il a ensuite exercé les activités de petite restauration, vente de confiserie, cartes téléphoniques, jeux de la Française des jeux. Elles n'étaient pas prévues au bail. Le bailleur a alors fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire. Mais il a été débouté de sa demande car la clause résolutoire visait bien les manquement aux conditions énumérées au bail mais celles-ci ne comportaient le respect de la destination des lieux.

Le bailleur aurait sans doute eu plus de chances de succès en  intentant une action en résiliation judiciaire.    

Attention à la rédaction d'un bail !!!

Les enchères

maillet-3.pngL'avocat est obligatoire. C'est lui qui porte les enchères lors de l'audience.

 

Il vous fait signer un mandat fixant le montant maximum auquel vous voulez faire votre acquisition.

Les avocats annoncent les montants des enchères et le décompte du temps se fait par un compteur électronique. À l'issue des une minute et trente secondes, le bien est adjugé au dernier disant.

L'avocat présente alors au Juge le chèque représentant 10% de la mise à prix et le magistrat annonce le nom de l'adjudicataire.

Après les enchères

ASSURANCE

Une fois déclaré adjudicataire, il faut assurer le bien acquis.

mlm


SURENCHÈRE

Puis, attendre 10 jours pendant lesquels il est possible que quelqu'un fasse une surenchère en proposant 10% de plus que votre enchère.

Le bien est alors revendu à la barre sur une nouvelle mise à prix égale au prix d'achat plus 10%.

mlm

 

PAIEMENT

Le paiement du prix doit intervenir dans les deux mois de l'adjudication. Il est donc prudent de se soucier du financement avant les enchères.

Au-delà de ce délai vous devez des intérêts et vous risquez une réitération des enchères, c'est-à-dire la remise en vente du bien sur la mise à prix de départ. Vous perdez alors les 10% que vous avez consignés pour porter enchères et vous êtes responsable de la différence du prix si le bien est finalement adjugé à un prix inférieur à celui auquel  vous avez acquis la première fois.

Comment préparer ses enchères

1°) Sélectionner le bien.imm.png

Les ventes sont affichées en Mairie, au Tribunal et sur les lieux eux-mêmes. Mais ce n'est pas le meilleur moyen d'information...

Il existe des publications spécialisées : les petites affiches, les affiches parisiennes, la gazette du palais,...

Vous pouvez consulter des sites : licitor, vlimmo,

 

2°) Visiter le bien.metre-1.png

C'est une étape primordiale. La visite vous permet d'apprécier l'état du bien et de vérifier les conditions d'occupation.

 

 

3°) Consulter le cahier des conditions de la vente.

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C'est ce qui deviendra l'essentiel de votre titre de propriété.

Il contient des informations capitales comme, par exemple, le vote de travaux importants dans une copropriété.

 

 

 

4°) Les chèques certifiés.

Il vous faut deux chèques certifiés par votre banque.

Le premier à l'ordre du bâtonnier-ventes d'un montant égal à 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000€.

Le second à l'ordre de la CARPA représentant 10% du maximum que vous voulez investir augmenté des frais préalables.sign.png

Vous pouvez obtenir ces derniers auprès de l'avocat qui poursuit la vente.


Prenez contact au plus tôt avec nous.

Véronique TROUVÉ vous renseignera et pourra  établir une simulation de votre projet.