Mentions légales
Ce site est édité par : Dominique TROUVÉ
Adresse : 7, Place SAlvador Allende 94000 CRÉTEIL -
Hébergeur : e-monsite
SARL E-monsite19, rue Lamartine
80000 Amiens
France
- Les ventes du cabinet
- Prochaines ventes
- Mise en application de la loi ALUR : planning
- Nouveautés sur les locations meublées
- Louer une partie de sa résidence principale
- Les nouveaux taux de TVA
- Loyer d'hôtel et travaux
- Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-21.541 ECLI:FR:CCASS:2013:C300815 Publié au bulletin