Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-21.541 ECLI:FR:CCASS:2013:C300815 Publié au bulletin

Cet arrêt récent rappelle deux principes :


1°) La loi du 04 août 2008 qui modifie l’article L. 145-9 du code de commerce en précisant : « au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil » s'applique aux contrats en cours.

2°) L'absence de délivrance de quittances ne peut justifier le refus de paiement du loyer.

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