Le remboursement des travaux faits par le locataire
- Par Dominique TROUVE
- Le 07 juin 2013
- Commentaires (0)
Dans un arrêt du 23 mai 2013, la Cour de casation a rappelé que si le preneur réalise des travaux qui incombent normalement au bailleur, ce dernier n'est tenu au remoursement que s'il a donné son autorisation à la réalisation des travaux. Il y a une exception : celle des travaux urgents. Mais encore faut-il y être autorisé par voie de justice (référé, voire référé d'heure à heure).
Ajouter un commentaire
- Mise en application de la loi ALUR : planning
- Nouveautés sur les locations meublées
- Les nouveaux taux de TVA
- Loyer d'hôtel et travaux
- Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-21.541 ECLI:FR:CCASS:2013:C300815 Publié au bulletin
- La clef USB du salarié et l'employeur
- Le remboursement des travaux faits par le locataire
- Trop de crédits tue le surendettement