Le remboursement des travaux faits par le locataire

Dans un arrêt du 23 mai 2013, la Cour de casation a rappelé que si le preneur réalise des travaux qui incombent normalement au bailleur, ce dernier n'est tenu au remoursement que s'il a donné son autorisation à la réalisation des travaux. Il y a une exception : celle des travaux urgents. Mais encore faut-il y être autorisé par voie de justice (référé, voire référé d'heure à heure).

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