Dans un arrêt du 23 mai 2013, la Cour de casation a rappelé que si le preneur réalise des travaux qui incombent normalement au bailleur, ce dernier n'est tenu au remoursement que s'il a donné son autorisation à la réalisation des travaux. Il y a une exception : celle des travaux urgents. Mais encore faut-il y être autorisé par voie de justice (référé, voire référé d'heure à heure).
Le remboursement des travaux faits par le locataire
Commentaires
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Respect pour d'avoir soulevé la question des limites de jeu.
C'est pas assez discuté par les plateformes. -
1 Malia Le 07 oct 2025
Sujet très intéressant. Beaucoup de locataires pensent qu’ils peuvent se faire rembourser automatiquement des travaux qu’ils jugent nécessaires, mais la jurisprudence rappelle bien que sans accord préalable du bailleur, ce n’est pas possible (hors cas d’urgence avec autorisation judiciaire).
C’est exactement le type de subtilité qu’on étudie end’agent immobilier fiable : savoir distinguer les travaux à charge du bailleur ou du locataire, comprendre quand un remboursement est légalement dû, et pouvoir expliquer clairement ces situations aux clients. C’est ce qui évite beaucoup de litiges.
Merci pour ce rappel, ça montre bien l’importance de maîtriser le droit locatif dans le métier !
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Sujet très intéressant. Beaucoup de locataires pensent qu’ils peuvent se faire rembourser automatiquement des travaux qu’ils jugent nécessaires, mais la jurisprudence rappelle bien que sans accord préalable du bailleur, ce n’est pas possible (hors cas d’urgence avec autorisation judiciaire).
C’est exactement le type de subtilité qu’on étudie end’agent immobilier fiable : savoir distinguer les travaux à charge du bailleur ou du locataire, comprendre quand un remboursement est légalement dû, et pouvoir expliquer clairement ces situations aux clients. C’est ce qui évite beaucoup de litiges.
Merci pour ce rappel, ça montre bien l’importance de maîtriser le droit locatif dans le métier !
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