Loyer d'hôtel et travaux

Par Dominique TROUVE
Le 21 nov 2013
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Le code du tourisme précise :

1°) Le bailleur ne peut pas s’opposer à l’exécution, par le locataire et à ses frais, de certains travaux d’équipement et d’amélioration (mentionnés à l’art. L. 311-1 du code du tourisme).

2°) Dans les douze années qui suivent, le bailleur ne peut exciper de leur incorporation à l’immeuble pour majorer le loyer (C. tourisme, art. L. 311-3).

Civ. 3^e, 13 nov. 2013 :

Dans cet arrêt, le bailleur estimait que le point de départ des 12 ans devait être fixé au jour de son acceptation des travaux.

Le locataire sollicitait de fixer le point de départ à la date d'exécution des travaux.

Le locataire obtient gain de cause devant la Cour de cassation.