cassation
La clef USB du salarié et l'employeur
Par
Dominique TROUVE
Par un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé que la clef USB d'un salarié peut être consultée par son employeur dès lors que cette clef est connectée à l'ordinateur de l'entreprise qui l'emploie. La clef USB est alors présumée être utilisée à des fin professionnelles.
Mais l'employeur ne peut ouvrir les fichiers qui sont identifiés comme personnels au salarié. Ainsi un fichier portant le nom "privé" ne peut être ouvert.
