Infos sur le bail commercial

La clause résolutoire ne se met pas à toutes les sauces.

Dans un arrêt du 06 mars 2013, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a rappelé que lorsqu'il est indiqué que la clause résolutoire s'applique en cas de défaut de paiement ou de manquement à une condition du bail, elle ne saurait être invoqué si le manquement n'est pas prévu au bail. Dans cette affaire le preneur exploitait un fonds de commerce de café, articles de fumeurs, journaux, papeterie, débit de tabac. Il a ensuite exercé les activités de petite restauration, vente de confiserie, cartes téléphoniques, jeux de la Française des jeux. Elles n'étaient pas prévues au bail. Le bailleur a alors fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire. Mais il a été débouté de sa demande car la clause résolutoire visait bien les manquement aux conditions énumérées au bail mais celles-ci ne comportaient le respect de la destination des lieux.

Le bailleur aurait sans doute eu plus de chances de succès en  intentant une action en résiliation judiciaire.    

Attention à la rédaction d'un bail !!!

 

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