Charges, taxes et impôts

Ce que l'on ne peut pas mettre à la charge du locataire :

Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.
Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil.
Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble.
Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail.
Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Ce qui peut être mis à la charge du locataire :

La taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
Des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.

Au moment du bail

Le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances avec indication de leur répartition éventuelle.

Après le bail

Le bailleur établit tous les ans un état récapitulatif des charges, impôts, taxes et redevances qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges.

Cet état est communiqué au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.

Pour les immeubles en copropriété, il doit être communiqué dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel.

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.