La régularisation des charges du bail commercial
Si votre bail contient une clause de régularisation annuelle des charges après paiements de provisions le bailleur doit procéder à cette régularisation à défaut il doit rembourser les provisions au preneur.
Civ 3ème 5 novembre 2014.
Article R145-36
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
NOTA : Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
Il est donc impératif pour le bailleur de régulariser effectivement les charges au risque de devoir rembourser les provisions.
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