Le bail dérogatoire

Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?

Il s'agit d'un bail portant sur des locaux d'activité mais non soumis par les parties aux dispsoitions régissant le bail commercial, notamment sur ladurée et le droit au renouvellement.

Il est de courte durée.

Bail dérogatoire et droit au renouvellement

Dans le cadre d'un bail dérogatoire, un propriétaire avit donné congé de façon régulière avant le terme du bail. Puis plus de 20 mois se sont écoulés entre la fin des négociations pour la signature d'un bail et l'assignation délivrée par le locataire.

La Cour de cassation a estimé que l'inaction pendant ces 20 mois ne pouvait constituer un accord tacite du bailleur au maintien dans les lieux du locataire.

En effet, la congé avait été valablement donné et la renonciation à un droit ne saurait se déduire de l'inaction ou du silence.

Civ. 3ème 05 juin 2013 N° 12-19.634