Loyer conventionné
Appartement acquis par une société HLM et loyer devenant conventionné
Le bail d’un immeuble vendu occupé est opposable à l’acquéreur. Ce dernier ne peut apporter unilatéralement aucune modification au bail ni bien sûr le remplacer par un autre contrat.
Mais le 10 juillet 2013, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, dans la mesure où l’acquéreur était un bailleur social et que le logement était conventionné, le régime dérogatoire s’appliquait immédiatement.
Une société d’HLM avait acheté un immeuble et s’était engagée auprès des locataires à proroger les baux pour six ans si ceux-ci ne faisaient pas jouer leur droit de préemption. Cette société avait également signé une convention (article L 351-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Elle avait ensuite appliqué un supplément de loyer de solidarité. Les locataires avaient contesté en faisant valoir la continuité du bail.
Mais la Cour de cassation écarte le contrat au profit des dispositions d’ordre public sur les logements conventionnés.