La responsabilité du vendeur

Le vendeur non professionnel responsable de ses réalisations

Le vendeur profane doit être assimilé à un professionnel garantissant les vices affectant l’élément de l’immeuble qu’il a lui-même installé.

Des particuliers non professionnels de l’immobilier, vendent un immeuble qui prend feu quelques temps après. L’incendie est dû à une cheminée qui avait été construite par les vendeurs eux-mêmes.

Dans ce cas, la Cour de cassation (3^ème Chambre civile du 10 juillet 2013) a écarté la clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente.

Attention à ce que nous réalisons nous-mêmes (cheminée, salle de bains,...). Notre responsabilité peut être mise en jeu même s'il y a une clause d'exonération dans l'acte de vente !!!