La responsabilité du vendeur
Le vendeur non professionnel responsable de ses réalisations
Le vendeur profane doit être assimilé à un professionnel garantissant les vices affectant l’élément de l’immeuble qu’il a lui-même installé.
Des particuliers non professionnels de l’immobilier, vendent un immeuble qui prend feu quelques temps après. L’incendie est dû à une cheminée qui avait été construite par les vendeurs eux-mêmes.
Dans ce cas, la Cour de cassation (3ème Chambre civile du 10 juillet 2013) a écarté la clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente.
Attention à ce que nous réalisons nous-mêmes (cheminée, salle de bains,...). Notre responsabilité peut être mise en jeu même s'il y a une clause d'exonération dans l'acte de vente !!!
- Mise en application de la loi ALUR : planning
- Nouveautés sur les locations meublées
- Loyer d'hôtel et travaux
- Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-21.541 ECLI:FR:CCASS:2013:C300815 Publié au bulletin
- La clef USB du salarié et l'employeur
- Le remboursement des travaux faits par le locataire
- Trop de crédits tue le surendettement
- Le coin du saisi