Répartition des charges de copropriété
Clause réputée non écrite
La clause de répartition des charges du règlement de copropriété est réputée non écrite si elle ne respecte pas les dispositions impératives de la loi (article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Mais la nouvelle répartition ordonnée dans le jugement ne vaut que pour l'avenir. Elle n'est applicable qu'à partir du jour où la décision de justice a l'autorité de la chose jugée (c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être remise en cause).
3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013.
- Mise en application de la loi ALUR : planning
- Nouveautés sur les locations meublées
- Loyer d'hôtel et travaux
- Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-21.541 ECLI:FR:CCASS:2013:C300815 Publié au bulletin
- La clef USB du salarié et l'employeur
- Le remboursement des travaux faits par le locataire
- Trop de crédits tue le surendettement
- Le coin du saisi