Répartition des charges de copropriété

Clause réputée non écrite

La clause de répartition des charges  du règlement de copropriété est réputée non écrite si elle ne respecte pas les dispositions impératives de la loi (article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Mais la nouvelle répartition ordonnée dans le jugement ne vaut que pour l'avenir. Elle n'est applicable qu'à partir du jour où la décision de justice a l'autorité de la chose jugée (c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être remise en cause).

3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013.