La distribution du prix

Le projet de distribution

Le créancier qui a poursuivi la vente demande aux autres créanciers le montant actualisé de leurs créances.

Il établi ensuite un projet de répartition des fonds.

Puis il notifie ce projet aux créanciers et au débiteur.

Il y a 15 jours à compter de cette notification pour contester cette répartition. À défaut le Juge de l’exécution homologuera le projet qui sera notifié au séquestre afin qu’il fasse les paiements.

La contestation du projet

Le projet peut être contesté. La contestation ne peut se faire que par avocat.

La contestation peut soit se résoudre amiablement et un nouveau projet est alors notifié, soit être tranchée par le juge.