L'audience d'orientation
Le premier acte judiciaire de la procédure de saisie est la convocation devant le Juge de l’exécution du lieu où est situé le bien saisi.
Cette audience est impérative. Il ne faut surtout pas la négliger et vous y rendre impérativement.
L’huissier vous remet cette convocation vous indiquant la date et l’heure de l’audience.
C'est la dernière chance de sauver votre bien!
Deux possibilités s'offrent à la personne saisie
1ère possibilité
La contestation de la procédure de saisie.
F La procédure est irrégulière.
F La saisie n’est pas fondée.
F Vous contestez le montant dû.
Dans ce cas l’avocat est obligatoire.
2ème possibilité
La vente amiable du bien.
Vous avez réfléchi et toute discussion étant impossible, il est préférable de vendre le bien, de payer les créanciers et de repartir.
L’avocat n’est pas obligatoire. Vous devez produire une attestation de valeur et donner des mandats de vente à des agences.
Le juge vous donnera des délais à respecter impérativement.
- Mise en application de la loi ALUR : planning
- Nouveautés sur les locations meublées
- Les nouveaux taux de TVA
- Loyer d'hôtel et travaux
- Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-21.541 ECLI:FR:CCASS:2013:C300815 Publié au bulletin
- La clef USB du salarié et l'employeur
- Le remboursement des travaux faits par le locataire
- Trop de crédits tue le surendettement