Honoraires forfaitaires

Adjudication

Si le client n'est pas déclaré adjudicataire, aucun honoraire n'est demandé. Si l'adjudication est remportée, l'honoraire forfaitaire est de 1.500€ H.T. soit 1800€ T.T.C. Il couvre les prestations du jour del'audience d'adjudication jusqu'à la remise du titre de propriété.

Le Juge de l'exécution

Les audiences sur le sort des meubles après expulsion sont facturées forfaitairement à 400€ H.T. soit 480€ T.T.C.

Le Juge des référés

Un référé pour faire désigner un expert est facturé entre 500€ H.T, soit 600€ T.T.C et 1.000€ H.T. soit 1200€ T.T.C.